Droit d’accès au dossier médical

Cf. articles L.1111-7 et R.1111-9 du code de la santé publique.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations en adressant une demande écrite à la direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Cette communication ne pourra intervenir avant qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé.

Le délai de communication est de huit jours pour des informations datant de moins de cinq ans et de deux mois au-delà.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, n’hésitez pas à nous solliciter ou à solliciter les représentants des usagers.