Droits d’accès au dossier médical

Cf. articles L.1111-7 et R.1111-9 du code de la santé publique.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, et en obtenir communication. Il vous faut former une demande écrite auprès de la direction en justifiant de votre identité. Cette communication ne pourra intervenir avant qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures ait été observé.

Le délai de communication est de huit jours pour des informations datant de moins de cinq ans et de deux mois au-delà.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, n’hésitez pas à nous solliciter ou à solliciter les représentants des usagers.