Droit d’accès au dossier médical

Cf. articles L.1111-7 et R.1111-9 du code de la santé publique.

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement.

Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.

Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande écrite auprès de la direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations contenues dans votre dossier médical ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil de l’établissement.

Comment demander l’accès au dossier médical d’un patient ou d’un patient décédé ?